Section V
Secret professionnel et déclarations de
naissances et de décès
Article 50
Le médecin qui
fait une déclaration de naissance demeure
lié par le secret professionnel.
Il estobligé seulement de déclarer
qu'un enfant de tel sexe est né, dans la
journée du tant au tant. L'obligation de
donner des renseignements plus complets disparaît
si le médecin se retranche derrière
le secret professionnel.
Article 51
Tout médecin
appelé à constater une mort dont
l'origine ne lui paraît pas naturelle (suicide,
empoisonnement, etc.) doit refuser de signer le
certificat de décès. La suite possible
est du ressort de la justice. Il doit déclarer
la cause exacte du décès à
l'autorité sanitaire dans tous les autres
cas*.
*Un
texte légal doit être promulgué
incessamment qui sanctionnera l'obligation faite
aux médecins quant à cettedéclaration.
Titre
III : - Du secret professionnel
Articles
52 et 53 / Section VI - Secret professionnel et
crimes ou délits
Sommaire
code de déontologie
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