B - Dispositions relatives aux
affaires d'infraction aux lois sociales
Article 32
Les organismes sociaux
des AlpesMaritimes peuvent saisir le Président
du Conseil de l'Ordre d'une plainte contre un
médecin, pour infraction aux lois sociales
que ces organismes sont chargés d'appliquer.Cette
plainte mentionnera les textes violés et
sera accompagnée de tous documents utiles.
Le Président
recueille les déclarations du médecin
et transmet le dossier à l'organisme intéressé.
Article 33
Si ce dernier estime
que les faits reprochés au médecin
doivent recevoir une sanction, le dossier sera
retransmis au Président avec avis motivé.
Celui-ci saisira le Conseil réuni en Conseil
disciplinaire.
L'organisme social
interessé est avisé de la décision
du Conseil.
Article 34
Les dispositions des
articles 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 s'appliquent
à la procédure des affaires relatives
aux lois sociales. L'organisme plaignant est convoqué
à l'audience.
Il peut faire présenter ses observations
soit par un mémoire déposé
dix jours avant l'audience au Secrétariat
du Conseil, soit à l'audience par un mandataire
médecin inscrit au Tableau général
de l'Ordre des Médecins de France, soit
par un avocat régulièrement inscrit
au Barreau.
Le dépôt
du mémoire n'exclut pas l'intervention
orale.
Article 35
La décision
du Conseil est notifiée à l'organisme
social partie de l'affaire et au médecin
pour suivi, par lettre recommandée du Président
du Conseil de l'Ordre avec accusé de réception
dans la quinzaine du prononcé.
En outre la sentence
comportant la peine de suspension temporaire du
droit d'exercer ou la
suspension définitive ratifiée par
Ministre d'Etat fera l'objet d'un Arrêté
Ministériel.
Article 36
Les prescriptions des
articles 28, 29, 30, 31 s'appliquent à
toutes les infractions aux lois sociales.
Article 37
Tout médecin
condamné par une juridiction pénale
pour infraction aux lois sociales peut être
traduit pour les mêmes faits devant le Conseil
de l'Ordre siégeant en Conseil disciplinaire
dans le cas où les faits reprochés
constitueraient une des fautes énoncées
à l'article 20 (paragraphe 1er, I).
Instructions
pour le fonctionnement du Conseil de l'Ordre
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règlement intérieur
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